GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS ?
La déclaration d'occupation :
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) doivent donc désormais, pour chacun de leurs locaux, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation.
Si vous avez effectué une déclaration en 2023, une nouvelle déclaration d'occupation n'est nécessaire qu'en cas de changement de situation.
En cas de changement de situation entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024.
Ainsi, en cas de changement de résidence principale (par exemple en cas de déménagement), en cas de nouvelle résidence secondaire, de logement devenu vacant ou nouvellement loué, de changement de locataire… en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, une déclaration de l’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier.
Le ou les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont préremplies. En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Les informations à déclarer à l’administration via le service en ligne « Biens immobiliers » sont les suivantes :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Ces informations aident l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier.