Immobilier. Peut-on vendre un bien hérité si la succession n’est pas achevée ?

Vous avez hérité seul ou à plusieurs, donc en indivision, d’un bien immobilier et vous souhaitez le vendre avant que la succession ne soit réglée ?

Est-ce possible et dans quelles conditions ?

Le meilleur moment pour vendre un bien immobilier reçu en héritage, disons-le, ça reste après la clôture de la succession. Il existe cela dit certaines conditions sous lesquelles il est possible de vendre le bien immobilier, même si la succession n’est pas achevée.

Le notaire doit vous remette plusieurs documents obligatoires, tel que l'acte de notoriété qui répertorie les différents héritiers de la maison avec leur quote part. L’acte de notoriété officialise la qualité d’héritier légitime.

Que se passe-t-il ensuite ? Le notaire rédige l’attestation immobilière pour le service de la publicité foncière et rédige la déclaration de succession pour les services des impôts. Il reste six mois aux héritiers, après le décès, pour régler les droits de succession. Et c’est le notaire qui répartit les biens entre tous les successeurs du défunt, en fonction de leurs droits respectifs. Il rédige donc un acte de partage pour chacun d’entre eux.

LA VENTE D'UNE MAISON EN SUCCESSION AVEC UN OU PLUSIEURS HÉRITIERS

Si vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier pendant une succession et que vous êtes l'unique héritier, la vente se déroule simplement. Car vous êtes la seule personne à décider de le mettre en vente.

Mais dans de nombreux cas, il existe plusieurs héritiers, comme vos frères et sœurs par exemple. La maison reçue en succession est alors automatiquement placée sous le régime dit de l'indivision.  Chaque héritier bénéficie des mêmes droits sur le bien, chacun en a la pleine propriété et détient une part égale sur la maison. Avant de pouvoir mettre la maison en vente, vous devez aborder cette question, car le refus de signer la vente d'une maison en succession par l'un des cohéritiers bloque la vente. Par ailleurs, ces bénéfices seront soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière. Mais il est maintenant possible de mettre en vente un bien en indivision si les deux tiers des indivisaires sont d’accord. Cette demande doit être faite auprès du notaire, qui va signifier aux héritiers opposants ou à ceux qui sont restés sans réponse, l’intention de vente. Ces derniers disposent de trois mois pour revenir vers le notaire.
Concernant là encore le cas de l’indivision, sachez qu’un héritier indivisaire peut en sortir en revendant ses parts à l’un des indivisaires qui souhaite lui racheter.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA VENTE D'UN BIEN EN SUCCESSION

La vente d'une maison en succession passe par différentes étapes, que vous devez suivre pour la vendre vite et au meilleur prix.

• Adressez-vous premièrement à un notaireafin qu'il vous remette plusieurs documents obligatoires, tel que l'acte de notoriété qui répertorie les différents héritiers de la maison. Le notaire vous délivrera également une attestation de propriété et un acte de partage.
• Réglez les droits de successionet les frais de notaire.
• Faites estimer la valeur de la maisonque vous avez reçue en succession. Pour ce faire, vous avez tout intérêt à vous adresser à un professionnel : notaire ou agent immobilier. Ils connaissent le prix de l'immobilier local et peuvent ainsi fixer le prix de vente le plus juste possible.
• Faite réaliser les diagnostics techniques
• Rénovez la maisonet remettez-la aux normes si besoin.
• Mandatez un agent immobilier pour la mise en vente: il se chargera notamment de la rédaction et de la diffusion de l'annonce, de la réalisation des visites et de la signature de la promesse de vente.